CONDITIONS GENERALES TECACOM SARL

 

1 – DOMAINE D’APPLICATION

Les présentes conditions Générales régissent les Prestations, les ventes de Matériel et toutes les relations commerciales, contractuelles ou précontractuelles, entre TECACOM et le Client. Le Client reconnait qu’il a lu les présentes Conditions Générales, qu’il en a parfaitement compris la teneur et qu’il accepte les termes et conditions.

2 – DEFINITIONS

2.1 Client : Co-contractant, bénéficiaire des travaux et/ou service matériel que l’Entrepreneur s’engage à fournir

2.2 Entrepreneur : désigne la Société TECACOM ou tout Groupement auquel TECACOM participe et toutes filiales de la société TECACOM qui appliquent les présentes Conditions Générales.

2.3 Les termes ci-dessus de Client et d’Entrepreneur incluent leurs mandataires, leurs représentants salariés ou non et leurs ayants droit.

2.4 L’offre désigne toute proposition écrite de travaux et/ou services (livraison de matériel, de l’Entrepreneur au Client quelle que soit sa forme : telle que devis, proposition, etc …

2.5 Prestation désigne les prestations de fourniture, d’installation, de déploiement, de développement, de travaux et/ou toute autre prestation de service définie entre TECACOM et le Client.

2.6 Commande désigne :

– Soit l’offre de l’Entrepreneur acceptée par le Client

– Soit une lettre de commande

– Soit toute autre forme d’engagement commercial émanant du Client notamment les attachements signés ou les ordres de travaux formulés dans les comptes rendus de chantier. (Dans cette acceptation, le terme Client regroupe le Maitre d’Ouvrage, le Maitre d’Ouvrage délégué, le Maître d’œuvre, l’Architecte … )

3 – CONSTITUTION DE L’OFFRE – DELAI D’OPTION

L’offre est établie par l’Entrepreneur sur la base de toutes les informations écrites, communiquées par le client : celles-ci étant réputées exactes et complètes. L’offre de l’Entrepreneur constitue un ensemble indivisible. L’offre est valable pendant 30 Jours à compter de sa Date d’établissement.

L’Entrepreneur n’est obligé de participer à un compte  prorata que s’il l’a formellement accepté au moment de la remise de l’offre, ou de l’acceptation de la commande et qu’une convention lui est soumise pour signature.

4 – FORMATION ET ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT

Le contrat est constitué par l’offre de l’Entrepreneur et ses annexes, comprenant notamment les documents suivants : – L’offre proprement dite au sens de l’article 2.4, – les spécifications techniques auxquelles doivent satisfaire les travaux et/ou services objet de l’offre, – les présentes conditions – les documents éventuels remis par le client au titre de l’article 3.

Les documents de l’offre prévalent sur les présentes conditions, et chacun de ses documents prévaut sur les suivants, dans l’ordre d’énumération évoqué ci-dessous.

La conclusion du contrat emporte de plein droit renonciation expresse par le client à ses propres conditions générales d’achat, nonobstant toute clause contraire, et quelle que soit l’époque à laquelle elles auraient été communiquées à TECACOM.

Le contrat est conclu, et les parties définitivement engagées, selon le cas : Soit dès l’accord du Client sur l’Offre reçue par TECACOM pendant sa durée de validité d’un (1) mois à compter de son émission, soit dès l’acceptation expresse ou tacite par TECACOM de la commande émanant du Client. TECACCOM sera réputée avoir accepté la Commande par le simple fait d’en donner exécution.

5  – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

L’Entrepreneur conserve intégralement la propriété intellectuelle de ses projets, études et dessins. Ceux-ci ne  peuvent être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement de quelque façon que ce soit, sans son autorisation écrite expresse. Dans le cas où la commande ne lui est pas confiée, les documents de toutes natures établis par ses services devront impérativement lui être rendus dans un délai de 30 jours. Dans le cas où la conception et /ou l’exécution sont assurées par le Client, les caractéristiques technique de ces ouvrages figurant dans la proposition de l’Entrepreneur sont données à titre purement indicatif.

6 – CONDITION D’EXECUTIONS DES PRESTATIONS ET DE LA VENTE DU MATERIEL

6.1 Obtention des autorisations et consentements nécessaires :

– préalablement à l’exécution des travaux, le Client devra avoir obtenu toutes les autorisations administratives nécessaires pour l’exécution des travaux.

– Le Client garantira l’Entrepreneur des conséquences des actions que l’Administration ou des tiers viendraient à intenter contre lui en raison de la non-exécution par le Client de ses obligations

6.2 Hygiène et sécurité :

Le client ne pourra pas l’Entrepreneur à travailler dans les conditions d’hygiène et de sécurité contraires à la règlementation en vigueur. Tous les frais de mise en conformité avec cette réglementation seront à la charge du client.

6.3 Présentation de matériels et installations-témoins : dans le cas où le client demanderait une présentation de matériel, il disposera d’un délai d’un mois pour fixer son choix. Le matériel non retenu sera facturé au Client. En cas de réalisation d’installations-témoins, le Client devra définir son projet de manière a ce que l’Entrepreneur n’ait à intervenir qu’une fois pour le réaliser.

6.4 Le Client aura à sa charge la coordination et l’élaboration des plans de synthèses et études nécessaire à l’ensemble de l’exécution. Ces plans et études devront être fournis à l’Entrepreneur dans un délai compatible avec la planning d’intervention accepté, afin qu’il fasse apparaitre ses propres prestation. Tout plan ou schéma soumis à approbation par l’Entrepreneur au Client sera réputé accepté par lui sauf contestation écrite dans un délai de 8 jours.

7 – REPRESENTATION DE TECACOM PENDANT L’EXECUTION DES PRESTATIONS

Le responsable désigné par l’Entrepreneur, est habilité à signer tous les attachements, constats, procès-verbaux de réception et, en général, tous les documents se rapportant à l’exécution des prestations, mais il n’est pas habilité à accepter une modification ou supplément de prestations demandés par le Client et non concrétisés par une commande écrite.

8 – CONSISTANCE DES PRESTATIONS

La nature et l’étendue des prestations ou la nature et la quantité de matériel vendus, en cas de Vente de Matériel, sont précisément et limitativement définies dans le contrat. Si le Client demande l’exécution de travaux supplémentaires, ils devront faire l’objet d’un avenant ou d’un bon de commande. TECACOM aura la possibilité de modifier les fournitures de Matériel demandées par le Client par équivalent ou similaire.

9 – DELAI

Le contrat mentionne les délais d’exécution. En cas de retard dont les causes ne sont pas imputable ni à l’Entrepreneur, ni au client (fait des tiers, force majeur, cas fortuit, circonstances quelconque indépendantes de la volonté de l’Entrepreneur et du Client), le délai contractuel est automatiquement prolongé de l’incidence de ce retard.

10 – PENALITES

Le non-respect des délais contractuels en raison d’un manquement ou d’une défaillance du Client oblige ce dernier à prendre en charge les frais de personnel, de location de matériel, de magasinage et plus généralement, tous les frais exposés par TECACOM pour y remédier. L’ajournement des travaux à l’initiative du Client entrainera de plein droit le paiement des prestations déjà réalisées.

Des pénalités de retard ne pourront être réclamées à TECACOM que si elles sont expressément stipulées entres les parties, et seulement postérieurement à la réception d’un courrier recommandé avec accusé de réception précisant la nature des griefs reprochés à TECACOM.

Le montant des pénalités de retard imputable à TECACOM en cas de retard dans l’exécution des prestations lui incombant est, en tout état de cause, limité à 3 % H.T du montant Total des prestations. Toutes les pénalités et indemnités éventuellement prévues ont la nature de dommages-intérêts forfaitaires. Toute pénalité de retard est expressément exclue en de vente de Matériel.

11 – RECEPTION DES PRESTATIONS OU DES LIVRAISONS DE MATERIEL

11.1 La réception des prestations a lieu en présence de TECACOM, à la date et selon les modalités contractuellement prévues. Elle intervient à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement. Elle est en tout état de cause prononcée contradictoirement. Dès réceptions partielles, par tranche de travaux peuvent avoir lieu eu fur et à mesure de l’achèvement de ces tranches si l’Entrepreneur en fait la demande. Toutefois, la prise de possession, par le client, des travaux objet du contrat, en absence des procès-verbaux contradictoire, constitue une réception sans réserve.

La réception des prestations est le point de départ de toutes les garanties contractuelles et/ou légales et du délai de validité des retenues de garanties, cautionnées ou non.

En cas de non-paiement des prestations par le client, TECACOM est en droit de lui interdire l’accès des prestations, de les mettre sous-scellées après avoir mis en demeure le Client de satisfaire à ses obligations contractuelles de paiement sous 15 jours restée sans effet.

11.2 Réception des livraisons de Matériels

Le matériel sera réputé réceptionné par le client dès qu’il aura été livré à l’adresse de livraison ou qu’il sera venu le retirer au comptoir de l’établissement en personne. A défaut de réserves, expressément formulées par écrit par le Client, lors de la livraison, le matériel délivré par TECACOM sera réputé conforme au contrat.

12 – TRANSFER DE RISQUE – RESERVE DE PROPRIETE

Il est expressément convenu que l’Entrepreneur se réserve la propriété des ouvrages vendus jusqu’au règlement intégral  du prix par le client. Cependant, dès la date de livraison, le client est pleinement responsable de la marchandise et supporte personnellement les risques de perte, vol ou destruction de la marchandise. A défaut de règlement à l’échéance, de tout ou partie du prix, la vente pourra être résolue de plein droit si bon semble à l’Entrepreneur et la marchandise lui sera restitué sur simple demande et sans délai.

13 – GARANTIE

13.1 Délais de la garantie

La garantie de parfait achèvement, d’une durée de douze (12) mois, court à compter de la réception des prestations. EN cas de Vente de Matériels, TECACOM s’engage à les garantir pendant un délai de six (06) mois à dater de leur livraison pour non-conformité et vice cachés.

13.2 Limites de garantie

La garantie accordée par TECACOM ne s’applique pas si le défaut provient d’une cause autre que celle évoquées au 13.1 ci-dessous, et notamment en cas d’usure normale, de causes imputable au Client ou à ses client (tels que la négligence, défaut d’entretien ou de surveillance, utilisation anormale ou non conforme aux prescriptions et autres), de cas de force majeure, de cas fortuit, de détériorations causées par ou imputables à des  tiers ou toute autre cause non imputable à TECACOM. Pendant le délai de garantie, les obligations de TECACOM se limitent à fournir ou à réparer, à ses frais, tout élément présentant un défaut dont l’imputabilité à TECACOM a été établie par le Client.

13.3 Mise en Œuvre de la garantie

Pour pouvoir bénéficier de la garantie prévue ci-dessus, le Client doit aviser par écrit à TECACOM dans un délai maximum de huit (08) jours calendaires à compter de la découverte des défauts, et fournir toutes justifications quant à la réalité de ceux-ci, sous peine de déchéance de la garantie et de toute action s’y rapportant. Il doit donner à TECACOM toutes les facilités pour procéder à la constatation de ces défauts, et pour u porter remède. En aucun cas le Client, sauf accord exprès de TECACOM ne peut faire effectuer par un Tiers la réparation ou le remplacement sous peine de perdre tout droit au titre de la garantie. Toute réparation ou remplacement fait au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger la période de garantie.

14 – PRIX

Tous les prix sont réputés révisables ou actualisables. Toute modification du régime fiscal des prix du contrat entre en date de fixation du prix et la date de facturation est, de droit, immédiatement et intégralement répercutée au Client.

15 – CONDITIONS ET MOYEN DE PAIEMENTS

15.1 Sauf disposition particulières, la facturation du prix total sera établie à hauteur de :

– 65 % à la commande

– 35 % Selon l’avancement des prestations et approvisionnements ou à la livraison du matériel.

15.2 Seule la retenue de garantie pourra être exigée, elle sera libérée par la remise d’une caution bancaire solidaire et personnelle et son montant n’excèdera pas 5% du montant HT des prestations ou du matériel vendus.

15.3 Le délai de paiement est fixé à quinze (15) jours à compter de la date d’émission de la facture. Des pénalités pour retard de paiement seront dues de plein droit le jour suivant la date d’exigibilité figurant sur la facture, sans aucun rappel préalable, sans préjudice de toute autre action que TECACOM serait en droit d’intenter, à  ce titre, à l’encontre du Client. Le Taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles est égal au taux d’intérêt appliqué par  BEAC à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage. Ces pénalités de retard sont dues jusqu’au jour du paiement intégrale de la totalité des sommes dues à TECACOM.

15.4 En cas de retard de paiement, en sus des pénalités visées ci-dessus, une indemnité forfaitaire de 25000 F CFA pour frais de recouvrement est due par le Client sans préjudice de l’application, sur justification, d’une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement exposés par TECACOM sont supérieur à 25.000 F CFA.

15.5 Tout paiement des sommes dues à TECACOM doit s’effectuer par chèque, virement bancaire ou espèce, net sans escompte.

16 – RESPONSABILITE – ASSURANCE

La responsabilité de TECACOM est strictement limitée aux dommages directs subis par le client et dus exclusivement à une faute de TECACOM dans le cadre de l’exécution du Contrat. Le Client est seul responsable de l’utilisation des Matériels ou des ouvrages objet des prestations à l’égard de ses salariés et préposés ou des tiers. Le Client est également seul responsable des conséquences d’une Utilisation non conforme des Matériels et ouvrage objet des prestations aux conditions, utilisations et/ou aux autres recommandations d’utilisation établies par TECACOM. Le Client se porte fort de la renonciation à tout recours de ses assureurs contre TECACOM, ou les assureurs de ce dernier, conforment aux limitations ci-dessus mentionnées.

17 – RESILIATION

Le contrat est résiliable de plein droit, à l’initiative de l’Entrepreneur en cas de non –respect par le client de ses obligations contractuelles ou celles découlant des présentes conditions.

18 – PORT ET EMBALLAGE

En cas de Vente de Matériel, la livraison sera effectuée à l’adresse de livraison indiquée dans la commande. Les Matériels vendus voyageant aux risques et périls du Client.

19 – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige non résolu à l’amiable, le différend sera soumis à la juridiction compétente du lieu d’exécution des prestations ou du lieu de livraison des matériels.